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Indemnité de Sujétion Géographique

Indemnité de Sujétion Géographique

 

En application du décret 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique et du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'ISG à Mayotte:

  • L'ISG est versée aux agents de l’État, titulaires ou stagiaires affectés à Mayotte avec changement de résidence administrative.
  • L'indemnité est accordée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires dont la précédente résidence était hors de la Guyane, de Saint Martin, de St-Pierre-et-Miquelon, de Saint Barthélemy ou de Mayotte.

 

Les exclus de cette indemnité

 

  1. Les anciens contractuels de Mayotte nommés stagiaires qui étaient contractuels à Mayotte lorsqu’ils ont passé le concours.
  2. Les agents affectés dans les autres départements y ouvrant droit moins de deux ans avant leur arrivée à Mayotte (Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Mayotte
  3. Les agents ayant déjà perçus la prime spécifique d'installation (décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001) dans leur carrière.

  

Les majorations familiales

 

Majoration de 10% pour le conjoint et/ou de 5% par enfant à charge et présent à Mayotte avec comme pièces justificatives :

  1. Attestation du pôle emploi, ou le dernier bulletin de salaire, ou le contrat de travail ou une attestation sur l'honneur pour les conjoints privés d'emploi (présence obligatoire à la Division de la Coordination Paie (DCP) pour signature et avec pièce d'identité).
  2. Certificat de scolarité de l'année en cours, à produire tous les ans pendant toute la durée de perception de l'ISG soit 4 ans.
  3. Pour un bébé, l'acte de naissance suffit pour obtenir la majoration.

NB: Tout départ anticipé avant les 4 ans de service donne lieu à des pénalités, excepté les départs au cours de la 4ème année où l'ISG est versée au prorata de la durée de services effectivement effectués.

 

Les pièces justificatives

 

  • Arrêté de nomination ou d'affectation dans l'académie de Mayotte
  • Procès-verbal d'installation
  • Dernier arrêté de promotion
  • Carte nationale d'identité
  • Attestation de sécurité sociale
  • Etat des services justifiant de vos affectations avant votre mutation à Mayotte
  • Attestation de non perception de la prime spécifique d'installation établie par votre administration d'origine

Pour les stagiaires:

  • Quittance de loyer et avis d'imposition

 

Pour l'année scolaire 2021-2022, la demande de l'ISG se fait en remplissant des formulaires en ligne, présents dans les "portail ARENA". L'agent pourra y accéder dès la réception de ses identifiants numériques académiques, qui sont fournis par la DSI.

https://extranet.ac-mayotte.fr/

 

 

 

   
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