Instruction dans la famille

À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

L’instruction dans la famille

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'éducation.

Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.

Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent de l'instruction dans la famille.

Deux cas peuvent se présenter :

Impossibilité de scolarité dans un établissement scolaire : Inscription au CNED

Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les raisons suivantes :

  • soins médicaux en famille,
  • situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
  • activités sportives ou artistiques,
  • parents itinérants,
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire.

A la demande de la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut alors donner un avis favorable pour son inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Dans ce cas, le CNED assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Lorsque le CNED signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail, un inspecteur effectue un contrôle de l'instruction à domicile, selon les modalités décrites ci-après.

Choix de l'instruction dans la famille

L'instruction peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Des familles peuvent choisir d'être soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrire leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

 

Quelles démarches à accomplir ?

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année, au plus tard huit jours après la rentrée scolaire, déclarer au maire de la commune de résidence et au directeur académique des services de l'éducation nationale du département où il réside, qu'elles opteront pour l'instruction dans la famille.

La déclaration doit mentionner :

  • le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant ;
  • les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leur adresse et un numéro de téléphone ;
  • l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille en cours d'année scolaire, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.

Tout changement de résidence de la famille doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des anciennes et nouvelles communes et au(x) directeur(s) académique(s) concerné(s) dans un délai de huit jours.

Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué et délivre une attestation d'instruction dans la famille qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

Les familles qui ont opté pour l'instruction dans la famille peuvent également y renoncer à tout moment pour une rescolarisation en établissement scolaire. La famille en informe alors le directeur académique des services de l'éducation nationale du département où il réside.

Contrôle de l’instruction dans la famille

L’instruction en famille est soumise à un contrôle coordonné par le DAASEN. Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée, sur les acquisitions de l'enfant et sa progression : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. » Article R. 131-13 du code de l'éducation.

Le contrôle a pour but :

  • de faire le point sur la manière dont s'organise l'instruction: le milieu au sein duquel l'enfant évolue, les conditions dans lesquelles il étudie, etc...
  • d'identifier aussi les méthodes et les supports utilisés pour l'instruction.
  • de vérifier les acquisitions de contenus du socle commun des connaissances et des compétences et de culture, de mesurer la progression.
  • d'apprécier les acquisitions de l'enfant par la réalisation d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé

Voir les modalités du contrôle de l'instruction dans la famille

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Mise à jour : juin 2022