La DRAJES Mayotte assure une mission de contrôle régalien dans le champ du sport.

Elle est notamment chargée d’assurer :

• Le contrôle de la réglementation des établissements d’Activités physiques et sportives qui doivent respecter la réglementation du code du sport et notamment :
  • Respecter les règles de sécurité et d’hygiène des activités physiques et sportives et des structures.
  • L’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (Cf article L 212-9 du Code du Sport).
  • Souscrire des assurances en responsabilité civile pour l’exploitant, ses préposés et les pratiquants.
  • Respecter l’obligation d’affichage : des cartes professionnelles, des titres et diplômes des personnels d’encadrement, du récépissé de déclaration, des conditions d’hygiène et de sécurité, et des normes techniques particulières applicables à l’encadrement des APS enseignées et du contrat d’assurance responsabilité civile.
  • Être équipé d’une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours.
  • Déclaration des accidents dans les 48 h auprès de la DRAJES
• Le contrôle d’honorabilité via le suivi des demandes de cartes professionnelles, avec la vérification du casier judiciaire de tout encadrant sportif mais également, à terme, des bénévoles qui s’impliquent dans les clubs sportifs garantissant ainsi une pratique sécurisée.
• Le contrôle des pratiques de sport de nature et l’accompagnement de leur évolution.

A ce titre la loi 3DS Dans les mesures de simplification de l'action publique, l'article 215 de la loi 3DS a ajouté au code du Sport un article L 311-1-1 qui permet de limiter la responsabilité sans faute des propriétaires et gestionnaires d'espace naturel sur lequel s'exerce un sport de nature.

Cette disposition permet de contribuer au développement des sports de nature en levant le risque juridique que faisait peser sur ces propriétaires et gestionnaires le régime de responsabilité sans faute du fait des choses de l'article 1242 al.1 du code Civil. Cette exonération est toutefois limitée aux dommages résultants « de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ». Selon les travaux parlementaires, ces notions renvoient à l'acceptation du risque par le pratiquant évaluée en fonction de son comportement et de l'aménagement du site.

C’est dans ce cadre de garantie de la sécurisation de la pratique des disciplines que la DRAJES peut répondre à l’organisation de recyclages de diplômes tels que ceux de la plongée subaquatique en lien avec le CREPS de la Réunion.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Fin de l’obligation de déclaration d'établissement d’EAPS

L’article 49 II de la Loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation de déclaration des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives. Dès lors, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives n’ont plus à effectuer cette démarche auprès des services de la direction départementale des Bouches-du-Rhône.

Fin de l’agrément sport

L’ordonnance n° 2015-904 en date du 23 juillet 2015 a supprimé la procédure d’agrément des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives (article 11). En effet, l’affiliation d’une association sportive à une fédération agréée par l’État vaut agrément.

Cependant, cette simplification apportée dans les procédures de déclaration ou d’agrément ne remet pas en cause le contrôle des structures et établissements de sport, lesquels doivent répondre à la législation en vigueur et aux dispositions prévues par le code du sport.

DÉCLARATION D’ACCIDENT GRAVE

L’article R-322-6 du Code du Sport dispose que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

• De tout accident grave ;
• De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants

1. au service local compétent de la police ou de la gendarmerie,
2. à la DRAJES immédiatement en contactant le 06 39 68 23 57 (merci de laisser un message téléphonique le cas échéant) et par envoi mail dans les 48 heures aux adresses : drajes976-sport@ac-mayotte.fr et ce.drajes@ac-mayotte.fr de la « fiche de signalement d’accident grave » dûment remplie à télécharger ci dessous :

Fiche de signalement d’accident grave

En application de cet article, le préfet ordonne une enquête administrative pour établir les circonstances dans laquelle l’accident est survenu.

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, ...) ou situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ

Obligation d’hygiène et de sécurité (L 322-2 et art R 322-4 et 7 du code du sport)

Les établissements où sont pratiqués une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

L’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait ces garanties. art L 322-5 du code du sport.

Les établissements mentionnés à l’article L 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

L’ASSURANCE

Obligation d’assurance (art L321-1,4,7 et D 321-1 à 5 du code du sport)

Les associations et établissements «souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »

La mesure pénale prise à l’encontre d’un exploitant d’établissement qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance en RC est prévue à l’article L 321-2 et L 321-8 du code du sport et exposé à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

L’AFFICHAGE

Obligation d’affichage (art R322-5 du code du sport)

Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichées, en un lieu visible de tous, une copie :

• des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,
• des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;
• des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;
• de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1 Les associations et établissements « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »
• un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.

L’ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS)

Obligation de qualification pour l’enseignement et l’encadrement des activités (art L.212-1 du code du sport)

« I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
• Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans la qualification requise est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende.

Obligation de déclaration (art. L 212-11 du code du sport)

Pour les personnes qui encadrent contre rémunération : à la DRAJES du lieu d’exercice principal. Cette même obligation s’impose aux stagiaires rémunérés dans le cadre de leur stage pédagogique. La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende.

Il vous sera demandé de télécharger (en PDF) c'est à dire de scanner à l'avance les pièces suivantes :

• une copie du passeport ou de la carte d’identité ou du titre de séjour (recto-verso en cours de validité en un seul fichier PDF)
• une copie du ou des diplômes (à scanner même en cas de renouvellement)
• une photographie d’identité aux normes officielles avec l’extension JPG
• L’attestation de révision le cas échéant « CAEPMNS, recyclages BEES, DEJEPS, CQP »
• un certificat médical de moins de 1 an de « non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives » Remarque : La taille de chaque pièce ne peut excéder 1Mo. Vous pouvez les compresser.

Pour les STAGIAIRES :

• une attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique (EPMSP)
• la convention de stage (datée et signée) indiquant les dates de début et la fin de stage

Si votre formation est terminée, avant de déclarer votre nouveau diplôme, vous devez d’abord supprimer votre statut stagiaire.

Pour information : La carte professionnelle vous sera délivrée après vérification d’honorabilité (absence d’interdiction ou de condamnation - article L212-9) et envoyée par retour de courrier (vérifier le libellé de votre adresse postale)

Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans
(joindre à nouveau les pièces requises).

• Tutoriel vidéo pour accompagner les éducateurs sportifs dans leur télédéclaration

• Tutoriel vidéo pour accompagner les éducateurs sportifs stagiaires dans leur télédéclaration

DECLARATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

1. Dispositions générales

L'organisateur de manifestation sportive doit déclarer la manifestation :

• auprès du maire de la commune concernée
• et auprès de la DRAJES : drajes976-sport@ac-mayotte.fr
  • dans un délai d’un mois si la manifestation n'est pas compétitive,
  • dans le délai de 2 mois si elle est compétitive.

Si la manifestation se déroule sur la voie publique, elle est soumise à une réglementation spécifique.

Télécharger : le modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique

2. Manifestations se déroulant sur la voie publique :

Toute manifestation se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique est soumise à une réglementation spécifique, qu’elle soit avec ou sans caractère compétitif, et relève des dispositions des articles R.331-6 et suivants du code du sport.

En vertu de ces dispositions, deux cas de figure peuvent se présenter :

• la manifestation est soumise à déclaration : le dossier doit être déposé en préfecture au plus tard un mois avant la date de l’événement
• la manifestation est soumise à autorisation : l’organisateur doit adresser une demande d’autorisation au préfet au moins deux mois avant la date de l’événement.

L’organisateur doit déposer son dossier à la préfecture de Mayotte auprès de la direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté (DIIC) - Bureau des élections et des affaires réglementaires ((BEAR) :

pref-declaration-manifestation@mayotte.gouv.fr

Formulaires de déclaration de manifestations se déroulant sur la voie publique :

• Cerfa 13389*03 - Demande d'homologation d'un circuit
• Cerfa 13390*03 - Déclaration d'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
• Cerfa 13391*03 - Demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours
• Cerfa 13447*03 - Déclaration d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classNameement final des participants
• Cerfa 14098*01 - Déclaration de spectacle pyrotechnique

NOUS CONTACTER

drajes976-sport@ac-mayotte.fr
Tél. : 0269 63 33 75

Gérard DUBOS
Conseiller d'animation sportive
Portable : 0639 29 35 58
gerard.dubos@ac-mayotte.fr

Anne-Sophie DELARUE
DRAJES 
Portable : 0639 24 61 28
anne-sophie.delarue@ac-mayotte.fr