HABILITATION DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DU SPORT ET DE L’ANIMATION.

Anticiper le projet de formation

Connaître le cadre juridique

L'habilitation des organismes de formation du champ "Jeunesse et sport" est réglementée aux articles R.212-10 à R.212-10-16 du Code du Sport.

Les textes de référence des Certificats Complémentaires, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS et leurs différentes mentions sont disponibles sur le site du Ministère des sports.

Prendre contact avec le conseiller de la DRAJES

L’organisme de formation doit prendre contact avec le conseiller en charge de la formation professionnelle avant le dépôt d’un dossier d’habilitation afin d’éclaircir et de définir le contenu du dossier d’habilitation, et d’être accompagné dans son projet.

Contact :

drajes976-sport@ac-mayotte.fr
Tél. : 02 69 63 33 75

Franck TEYSSIER
Conseiller d'animation sportive
Port. : 0639 69 50 64
franck.teyssier@ac-mayotte.fr

Anne-sophie DELARUE
Déléguée adjointe à la DRAJES
Port. : 0639 24 61 28
anne-sophie.delarue@ac-mayotte.fr

Les projets de formations ouvertes à l’apprentissage

L’opportunité d’une formation ouverte à l’apprentissage doit faire l’objet d’une rencontre entre l’organisme de formation et le CFA puis d’un entretien tripartite avec le conseiller de la DRAJES en charge du suivi du diplôme en début d’année civile N pour un début de formation prévu en septembre de l’année N+1.

Elaborer et déposer un dossier de demande d’habilitation

Remplir le cahier des charges

• Un dossier par mention du BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS
• Le dossier de demande d’habilitation répond aux exigences du cahier des charges mentionné à l’article R212-10-11 du code du sport. Ce cahier des charges comprend :
  • des clauses générales (un dossier unique par Organisme de Formation) qui permettent d’identifier l’organisme de formation et d’apprécier sa capacité à organiser et porter une formation de manière générale.
  • des clauses particulières permettent d’apprécier la capacité de l’organisme de formation à porter une formation définie.

Les deux parties du dossier, clauses générale et clauses particulières, doivent être présentées de manière distincte (deux dossiers différents).

• Télécharger le dossier habilitation CPJEPS-DE-DES - 221 - Clauses générales
• Télécharger le dossier habilitation CPJEPS-DE-DES - 221 - Clauses particulières

Calendrier du dépôt des dossiers d’habilitation de la DRAJES Mayotte

Les modalités de dépôt et le calendrier sont arrêtés par le directeur régional et départemental (article R212-10-12 du code du sport)

A Mayotte, le dossier d’habilitation doit être déposé 6 mois avant la date des TEP ou 6 mois avant la date du début de la première session de formation pour un Organisme de Formation qui n’organise pas de TEP.

La date du positionnement marque le début de la session de formation.

Dépôt du dossier de demande d’habilitation auprès de la DRAJES Mayotte

Envoi du dossier d’habilitation en deux versions

• Une version papier sera envoyé par voie postale à la DRAJES Mayotte rue Saharangué 97600 Mamoudzou.
• Une version dématérialisée sera envoyée parallèlement au format « pdf » sur la boîte fonctionnelle drajes976-sport@ac-mayotte.fr. Si le fichier envoyé dépasse 3Mo l’utilisation d’un lien de téléchargement renseigné dans le courriel sera nécessaire.

La DRAJES délivrera un accusé de réception à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier.

Être habilité

La décision d’habilitation

Lors de l’instruction du dossier d’habilitation, la DRAJES est susceptible de demander des compléments au dossier d’habilitation que l’organisme de formation est tenu de fournir.

Les motifs de refus d’habilitation peuvent porter sur les points suivants :

• Le non-respect des modalités de dépôt du dossier de demande d’habilitation ;
• L’appréciation de la DRAJES au regard du dossier déposé sur la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.

A l’issue de l’instruction, la DRAJES notifie, le cas échéant, la décision d’habilitation à l’organisme de formation par courrier. Cette décision précise la période d’habilitation (soit 5 ans), le nombre maximal de sessions de formation par an et par lieu de formation, l’effectif minimal de stagiaires (soit 8, sauf dérogation) et maximal en parcours complet et les modalités de certification.

A noter : Dans le champ sportif, les dossiers d’habilitation pour les BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS peuvent être soumis à l’avis du Directeur Technique National selon les arrêtés de mention, transmis dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier.

Respecter ses engagements

L’article R. 212-10-13 du code du sport définit les engagements que l’organisme de formation prend dans sa demande d’habilitation. Ces engagements, au nombre de 11, sont résumés ci-dessous :

1. Respecter les conditions fixées par le cahier des charges et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période de l’habilitation ;
2. Déclarer ses sessions de formation ;
3. Renseigner FOROMES en matière d’inscription des candidats et de résultats aux épreuves certificatives ;
4. Procéder à l’inscription auprès de la DRAJES des personnes entrant en formation après vérification des conditions d’inscription fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;
5. Communiquer les pièces demandées par la DRAJES, prévues par arrêté, lors de l’inscription des personnes entrant en formation ;
6. Présenter à la DRAJES toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;
7. Obtenir la validation écrite du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour toute modification du dossier initialement déposé ;
8. Fournir à la DRAJES toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;
9. Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d’insertion des diplômés selon des modalités fixées ;
10. Signaler à la DRAJES tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d’épreuves certificatives déléguées ;
11. Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.

Selon l’article R.212-10-15 du code du sport, en cas de non-respect de ces obligations, la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports peut procéder :

• A la suspension d’une ou plusieurs sessions de formation en cours ou à venir ;
• A la suspension de l’habilitation de l’organisme de formation, entraînant la suspension de toute session de formation à venir ;
• Au retrait de l’habilitation.

Renouvellement d’une demande d’habilitation pour une mention d’un diplôme

Le DRAJES peut accorder un renouvellement de l’habilitation pour cinq ans sur demande de l’organisme de formation déposée au moins six mois avant le terme de l’habilitation (Article R212-10-14 du code du sport). La déléguée régionale académique s’assurera :

1. Du respect des engagements souscrits lors de la demande d’habilitation ;
2. De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;
3. Du respect du cahier des charges ;
4. De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.

La déléguée régionale notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.

NOUS CONTACTER

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Franck TEYSSIER
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HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATION PRÉPARANT AUX BAFA BAFD

L’habilitation est délivrée par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée allant d’un à trois ans. Elle est effective à compter du premier jour de l’année qui suit la demande.

Elle peut être accordée pour :

• l’ensemble du territoire national, ce qui permet à l’organisme de formation d’organiser des sessions en conséquence sur tout le territoire national ;
• un ou plusieurs territoires régionaux, ce qui permet à l’organisme de formation d’organiser des sessions sur les seuls territoires couverts par l’habilitation obtenue.

Réception des dossiers de demandes d’habilitation

Toute structure candidate à l’habilitation en qualité d’organisme de formation conduisant à la délivrance du BAFA et du BAFD doit déposer un dossier qui, d’une part répond aux exigences du cahier des charges de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, et d’autre part comporte les pièces suivantes :

• le dossier de demande d’habilitation pour la période ;
• le projet éducatif ;
• le bilan et le compte de résultat approuvés de l’organisme, pour l’exercice écoulé ;
• le budget prévisionnel de la première année pour laquelle l’habilitation est demandée et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et, le cas échéant, de directeur ;
• l’attestation de non sous-traitance ;
• le cas échéant, l’arrêté d’agrément en qualité d’association de jeunesse et d’éducation populaire.

Les organismes qui souhaitent obtenir le renouvellement de l’habilitation doivent par ailleurs renseigner les tableaux figurant dans le chapitre "Renouvellement" en fin du dossier.

Toute demande d’habilitation à compétence régionale doit être adressée par voie postale auprès de la DRAJES de Mayotte et par voie dématérialisé.

Afin de garantir l’équité dans le traitement des demandes, les dossiers déposés après cette date ou ceux qui n’ont pas été complétés dans le délai fixé par la DRAJES, seront déclarés irrecevables.

La notification sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque le dossier est complet, il est accusé réception de celui-ci conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.112-3 et R112-5.

Lorsque le dossier est incomplet, il est indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et le délai fixé pour leur réception (délai de sept jours minimum conseillé).

Les dossiers qui n’auront pas été complétés dans le délai fixé par la DJEPVA (pour une habilitation à compétence nationale) ou par la DRAJES (pour une demande d’habilitation à compétence régionale) seront déclarés irrecevables.

Délivrance des habilitations

L’habilitation ne peut être délivrée qu’aux organismes de formation qui se conforment aux critères définis au cahier des charges de l’Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs et qui sont les suivants :

1. Formalisation d’un projet éducatif garant des valeurs de la République et notamment de la laïcité, dans une démarche d’éducation populaire
2. Existence d’un réseau d’équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les brevets préparés et participant régulièrement à l’encadrement de sessions et aux activités de l’organisme de formation
3. Existence d’un dispositif, propre à l’organisme, de formations initiales et continues et de suivi régulier et permanent des formateurs
4. Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination
5. Définition des modalités d’information des candidats préalable à leur inscription, conformément aux articles 11 et 27 du présent arrêté
6. Existence d’un dispositif d’accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation
7. Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d’outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés
8. Utilisation pour l’appréciation de l’aptitude des stagiaires des critères définis aux articles 20 et 37 du présent arrêté
9. Partenariat avec des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs afin d’assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec l’analyse des besoins
10. Interdiction de sous-traitance

Il appartient aux organismes de préciser leur mise en œuvre dans le dossier de demande déposé et téléchargeable en bas de cette page.

Instruction des demandes d’habilitation au niveau régional

Critères de recevabilité et instruction

La principale condition de recevabilité d’une demande d’habilitation est l’existence d’une structure administrative et pédagogique opérationnelle sur le territoire régional dans le cadre d’une demande d’habilitation à compétence régionale. Les demandes des organismes qui ne disposent pas d’une telle structure ne sont pas recevables. Dans ce cas, la décision d’irrecevabilité sera notifiée. Les demandes d’habilitation seront examinées au regard des dix critères définis par l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Pour l’ensemble des organismes, une attention particulière sera portée aux justificatifs demandés au critère 2 du cahier des charges soient bien communiqués. Ces derniers doivent permettre de répondre aux exigences réglementaires de l’arrêté du 15 juillet 2015 en matière d’existence d’un réseau de directeurs et de formateurs de sessions.

Avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Les demandes d’habilitation à compétence régionale sont soumises pour avis à la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA).

La CRJSVA vérifie que les organismes candidats à l’habilitation ont la capacité d’organiser l’intégralité des formations sollicitées : session de formation générale et d’approfondissement ou de qualification pour le BAFA, session de formation générale et de perfectionnement pour le BAFD. L’avis rendu précise notamment s’ils remplissent cette condition et si le nombre et la qualification des formateurs sont suffisants.

En ce qui concerne les organismes dont les dossiers ont reçu un avis défavorable lors d’une précédente campagne d’habilitation, la CRJSVA s’assure que le nouveau dossier présenté tient compte des observations précédemment émises.

L’habilitation reposant notamment sur le strict respect des dix critères définis à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, la commission régionale vérifie que les dossiers qui lui sont soumis respectent chacun de ces critères

• Télécharger le dossier d’habilitation
• Télécharger l’Instruction du 20 juillet 2021 relative à la préparation de l’habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs, au titre de l’année 2022
• Télécharger le Décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
• Télécharger l’Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

NOUS CONTACTER

drajes976-acmanimation@ac-mayotte.fr
Tél stand : 02 69 63 33 75

Arzade SAIDALI
Chargé de mission ACM-BAFA/BAFD
5 rue Fundi Hamada - Manguier - 97600 MAMOUDZOU
Portable : 06 39 69 51 58
arzade.saidali@ac-mayotte.fr

Anne-Sophie DELARUE
DRAJES 
Portable : 0639 24 61 28
anne-sophie.delarue@ac-mayotte.fr