Règlementation et contrôles dans le champ de l’animation

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES ORGANISATEURS

Il existe 5 principales obligations :

1. La déclaration (accueil et local d’hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés.
De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d’implantation.

Vous souhaitez vous enregistrez en tant qu’organisateur d’accueils collectifs de mineurs :

Vous devez adresser les pièces suivantes par email à la DRAJES à :

drajes976-acmanimation@ac-mayotte.fr

Le formulaire « enregistrement en tant organisateur d’ACM » rempli et signé;
Les statuts de l'association ou de l'entreprise ou la délibération du conseil municipal pour les mairies;
La copie de la déclaration en préfecture avec la composition du bureau de la structure;
Un organigramme (répartition des responsabilités "animation" avec coordonnées);
L’attestation de la compagnie d'assurance à jour;
Le projet éducatif de la structure;
Le projet pédagogique de l’année en cours (projet type duquel s'inspirent les directeurs d'ACM pour chaque accueil);
La convention de mise à disposition des locaux pour les accueils de loisirs extra-scolaire, les séjours et les accueils périscolaires gérés par une association;
L’autorisation municipale d'ouverture (accueil extra-scolaire et périscolaire) et la copie du procès-verbal de la commission de sécurité à jour du local;
Le plan d'occupation de locaux (accueil extra-scolaire et périscolaire);
L’avis de la PMI (si accueils d'enfants de moins de 6 ans);
La déclaration à la DAAF pour la restauration collective;
La photocopie des diplômes et/ou carte professionnelles du directeur de l'ACM et des animateurs titulaires;

Le principe de la déclaration préalable

La déclaration préalable (cas général) implique de réaliser deux formalités obligatoires dans des délais contraints : le dépôt d'une fiche initiale et le dépôt d'une ou plusieurs fiches complémentaires pour chaque période d'ouverture de l'accueil ou pour la période du séjour. Dans le cas particulier d’un accueil périscolaire, la déclaration se fait au moyen d’une fiche unique.

La fiche initiale est déposée au moins deux mois avant la date d'ouverture de l'accueil ou le début du séjour. A l’occasion du dépôt de la fiche initiale, l’organisateur peut éditer un accusé de réception. Dès la fiche initiale enregistrée favorablement par la DRAJES, l’organisateur peu déposer la fiche complémentaire.
La fiche complémentaire est déposée au plus tard huit jours avant le début de la période (et pour chaque période prévue pour l'accueil déclaré) ou le début du séjour. A l’occasion du dépôt de la fiche complémentaire, l’organisateur peut éditer le récépissé de déclaration.
La fiche unique de déclaration d’un accueil périscolaire est déposée au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil. A cette occasion, l’organisateur peut éditer le récépissé de déclaration.

L’obligation de déclaration préalable, imposée à tout organisateur par l’article L227-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dont les modalités sont définies par l’article R227-2 du même code et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable, est réputée satisfaite dès le dépôt de la Fiche Complémentaire (cas général) ou dès le dépôt de la Fiche Unique (cas particulier de l’accueil périscolaire).

Modalités spécifiques de déclaration des accueils organisés pour des mineurs de moins de 6 ans.

L’accueil de loisirs de mineurs de moins de 6 ans est soumis à autorisation préfectorale après avis de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et implique le respect supplémentaire d’un délai permettant aux services de PMI d’émettre un avis sur les conditions de l’accueil. Ce délai est imposé par l’article L2324-1 du code de la santé publique. C’est pourquoi, pour les accueils de loisirs extrascolaire ou périscolaire, le délai de dépôt de la Fiche Initiale ou de la Fiche Unique à respecter est de 3 mois avant le début de l’accueil.

Télécharger la demande d’avis de la PMI (en attente de MAJ)

A l’occasion du dépôt de la Fiche Initiale ou Unique de déclaration d’un accueil de mineurs organisé pour des moins de 6 ans, un accusé de réception est délivré attestant que l'organisateur a déposé une demande d’autorisation pour l’organisation d’un accueil collectif de mineurs recevant des enfants de moins de six ans. Il est précisé, sur cet accusé de réception : « Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. »

Les enjeux de la déclaration préalable

La déclaration préalable permet à la DRAJES, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs, de vérifier l'adéquation entre le nombre de mineurs accueillis et la capacité d'accueil des locaux, de vérifier que les locaux accueillant des mineurs de moins de six ans disposent bien d'une autorisation de la PMI, et de contrôler le respect des taux et la qualification de l'équipe d'encadrement.

Elle permet également de s'assurer que des personnes en situation d'interdiction d'exercer ne se retrouvent pas auprès des mineurs. Pour un partenaire tel que la CSSM, la déclaration préalable est un moyen pour attribuer les financements dont elle a la responsabilité.

La fiche complémentaire doit mentionner précisément les encadrants intervenant sur chaque période d’ouverture de l’accueil. Une attention particulière est à apporter aux renseignements concernant les stagiaires (BAFA, BAFD…), notamment en cas de saisie de certificat de stage. Il est possible d’apporter des modifications en cas de changement de directeur ou d'animateur. Toutefois, ces modifications doivent rester exceptionnelles. Les changements incessants et réguliers de directeurs ou d'animateurs sur un accueil de loisirs sans véritables temps collectifs de préparation constituent un indicateur de risque pour la sécurité des mineurs.

Une fiche enregistrée par la DRAJES comme « non conforme» induit des formalités déclaratives non satisfaites pour la période considérée. La dématérialisation des procédures oblige l'organisateur à consulter régulièrement l'état de validation des fiches de déclaration et de prendre connaissance, le cas échéant, des observations laissées par la DRAJES dans la fiche.

Il relève de la responsabilité de l'organisateur de tenir compte dans les plus brefs délais des observations de la DRAJES lorsque la fiche complémentaire est « non conforme ».

La non-conformité de la déclaration préalable à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionnés à l’article R227-1 du Code l’action sociale et des familles (CASF) a pour conséquence possible la mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article L.227-5 et de l'article L.227-11 du CASF :

L'opposition à l'organisation des activités non conformes pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs,
Une mesure d'interdiction ou d'interruption totale ou partielle du ou des accueils par le préfet.

Par ailleurs, l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le défaut de déclaration d'un accueil collectif de mineurs constitue une infraction pénale. Le fait de ne pas souscrire la déclaration préalable, tout comme le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs sans avoir souscrit à cette déclaration, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Téléprocédure (TAM)

Téléprocédure Accueils de Mineurs (TAM) : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/#/

Télécharger le guide utilisateur TAM : https://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/Aide-TAM.pdf

Tuto vidéo pour vous aider à faire vos déclarations :

La première connexion à TAM : https://vimeo.com/158328678
Se connecter à TAM quand on est déjà identifié : https://vimeo.com/158328681
La déclaration d’un accueil périscolaire : https://vimeo.com/158328685
Déclaration d’un accueil de loisirs : https://vimeo.com/220604516
Saisir une fiche complémentaire pour un accueil de loisirs : https://vimeo.com/220605827
Edité un récépissé et/ou un accusé de réception : https://vimeo.com/158328693

2. Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :

Article R227-12 à 228 du CASF
Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs ponctuels

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire. - Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).

Interdictions et incapacités

Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit :

Des personnes faisant l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l’article L. 133-6 du CASF ;
Des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou de suspension d’exercice (article L. 227-10 du CASF)

Condition d’accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative

Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse.
Les organisateurs d’accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’un de ces accueils n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. Cette information est accessible aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs par TAM (téléprocédure de déclaration).

Conditions d’accès au casier judiciaire

Lors de la réception de la déclaration d’un accueil, la DRAJES s’assure que le personnel d’encadrement de cet accueil ne fait pas l’objet d’une des condamnations inscrites à l’article L.133-6 du CASF.

AUCUNE IDENTITÉ APPLICABLE (AIA)

Qu'est-ce qu'une alerte "Aucune Identité Applicable" dans le cadre de la Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM) ?

L’alerte « Présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA) » apparait sur les fiches complémentaires ou uniques de déclaration des accueils de loisirs faites au moyen de l’application Téléprocédure Accueil de Mineurs (TAM).

Le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de la personne saisie dans TAM au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si le résultat de cette vérification est négatif, la mention " Présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA)" apparait dans TAM.

Cela implique qu’il n’a pas été possible de faire correspondre les informations saisies dans TAM avec les informations présentes :

Au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes,
Au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un intervenant.

En cas d’alerte, il convient de vérifier l’identité de la personne concernée (titre, nom, prénom, date et lieu de naissance) au moyen de sa carte d’identité ou, en dernier ressort, au moyen de son extrait d’acte de naissance et, en cas d’erreur de saisie, de corriger cette identité dans TAM.

Pourquoi cette vérification est-elle systématiquement faite ?

L’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus [par des articles du code pénal et du code de la santé publique].

Afin de vérifier qu’aucune personne ne se trouve en situation d’incapacité d’exercice, les intervenants sont saisis dans TAM dans les fiches complémentaires ou uniques au plus tard huit jours avant le début de l’accueil. C’est une obligation réglementaire.

Cette vérification complète celle prévue par l’article R227-3 du CASF : « Les organisateurs (…) vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. »

Comment savoir si une personne saisie dans TAM est une personne pour laquelle aucune identité n’est applicable ?

L’organisateur peut le savoir de deux manières :

1) Depuis la page d’accueil de la session TAM

L’intervenant a déjà été saisi, il est possible de faire une recherche au moyen de TAM :

A noter : ce lien (intervenants) permet d’accéder à l’interface pour créer ou modifier les fiches des intervenants qui sont ensuite sélectionnés dans les fiches complémentaires (accueils extrascolaires) ou dans la fiche unique (accueils périscolaires).

Renseignez le champ « nom de naissance », puis faites « Recherche ». Dans la colonne « AIA », vérifiez si la mention est « oui » ou « non » :

Si "Oui" : il y a un problème d'identification des personnes (il n’est pas possible de faire une vérification de l’honorabilité).
Si "Non" : indique qu'il n'y a pas de problème d'identification des personnes car les identités sont reconnues (il est possible de faire une vérification de l’honorabilité).

Il est aussi possible de laisser le champ « nom de naissance » vide et de cliquer sur « Recherche » : tous les intervenants pour lesquels une alerte AIA a été identifiée apparaissent.

A noter : Si vous constatez des doublons, ne gardez que la personne correctement renseignée et mettre l’autre en « inactif » : il ne sera plus possible de la sélectionner par la suite.

2) Depuis la fiche complémentaire ou unique

La mention « Présence d’intervenants pour lesquels aucune identité n’est applicable (AIA) » suivi du nom et prénom de la personne concernée apparait sous la forme d’une alerte :

Il est fortement recommandé de faire un suivi des fiches complémentaires ou uniques et de vérifier si une alerte « AIA » apparait.

Est-ce que le message d’alerte indique que la personne ne peut pas exercer de fonctions auprès des mineurs ?

Le message indique uniquement qu’il n’a pas été possible de faire de vérifications pour l’intervenant saisi dans TAM. Cela ne signifie pas que la personne est frappée d’une interdiction d'exercice.

Comment faire des corrections ?

Au moyen de la carte d’identité ou d’un extrait de naissance récent, identifiez et corrigez les erreurs de saisie, soit en cliquant sur le nom de l’intervenant dans la fiche complémentaire, ce qui donnera accès à sa fiche intervenant, soit en recherchant directement l’intervenant à partir du lien TAM de la page d’accueil.

Les informations saisies sont identiques à l’extrait d’acte de naissance et pourtant l’alerte AIA apparait toujours : que faire ?

Transmettez le document accompagné d’une copie de la fiche complémentaire où l’alerte apparait avec une copie des justificatifs à :

Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
44317 Nantes cedex 3

Il est possible également qu'il y ait une erreur dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE.

Il revient alors à la personne pour laquelle l’alerte se déclenche de s'adresser à la Direction régionale compétente dans la gestion du répertoire Sirene (INSEE) correspondant à son lieu de naissance pour demander que les données le concernant soient modifiées en transmettant un justificatif.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de déclaration ?

En dehors des conséquences imputables à la responsabilité de l’organisateur engagée pour tout incident ou accident impliquant une personne qui n’aurait pas du être en présence de mineurs, l’article L227-8 du CASF prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende pour le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L.227-5, ou pour le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ; ou une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6.

3. Définition du projet éducatif et du projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

4. L’assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance.

5. Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d’admission des mineurs en ACM ?

Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir :

sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur,
des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique,
un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques.

Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ?

Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?

Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.
L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ?

L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave".

Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?

Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Voir les recommandations

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?

Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration. Afin d’en savoir plus, renseignez-vous auprès de la DRAJES.

PROCÉDURE RELATIVE A LA DÉCLARATION DES LOCAUX D’HÉBERGEMENT DES MINEURS

Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés dans le cadre des accueils mentionnés à l’article R.227-1 du décret du 26/07/06 est déclaré par la personne physique ou la personne morale qui en assure l’exploitation auprès de la DRAJES qui délivre un récépissé de déclaration avec un numéro.

Ce récépissé est un simple accusé de réception et n’est, ni un certificat de conformité au décret n°2006-923 du 26/07/06, ni un agrément.

QUAND ?

La déclaration doit être effectuée 2 mois avant la déclaration d'un séjour (soit 4 mois avant le début du séjour).

QUOI ?

Le plan des locaux, un plan d’accès à la structure et la copie du procès-verbal de la dernière visite de la Commission de sécurité sont joints à la déclaration. La déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l’exploitant des locaux, aux locaux et au public hébergé. Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les 15 jours suivant cette modification à la connaissance de la DRAJES avec mention du numéro d’enregistrement des locaux.

CONDITIONS

Lieux d’activité adaptés aux conditions climatiques.
La restauration doit respecter des conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
Lieux de couchage séparés pour les filles et les garçons âgés de plus de 6 ans
Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.
Le nombre de douches et de toilettes doit être proportionnel au nombre de mineurs à raison de 1 pour 10.
Les toilettes et les douches ne sont pas mixtes.
Un lieu permettant d'isoler les malades

Les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement sont des établissements recevant du public (ERP).
Ils sont classés en types selon la nature de leur exploitation.
Les organisateurs doivent au préalable obtenir des informations auprès des propriétaires des locaux. De même, il leur incombe de s’informer auprès des divers services départementaux
Commission de Sécurité-Protection Civile, services vétérinaires, DDASS, …) et des mairies des dispositions éventuellement prises par arrêtés préfectoraux ou municipaux.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Vous devez adresser le formulaire suivant à la DRAJES : Déclaration d’un local hébergeant des mineurs - CERFA n° 12751*01

Télécharger la fiche technique : Locaux destinés à l'hébergement des mineurs

MISSIONS ET COMPÉTENCE DU MINISTÈRE CHARGE DE LA JEUNESSE

La mission du ministre chargé de la jeunesse est de s’assurer que les mineurs puissent bénéficier d’un accueil collectif dans un contexte de vacances et de loisirs (découverte d’activités et de la vie en collectivité), tant sur le plan de la sécurité physique et morale des jeunes que sur celui de la qualité éducative des accueils.

Élaboration de la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

Le cadre actuel législatif des "accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif" est fixé par le code de l’action sociale et des familles, chapitre "Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire".

Le ministère est chargé d’élaborer et d’aménager ce cadre en définissant :

la notion juridique de ces accueils et les limites du champ d’application de la réglementation ;
le régime de déclaration de l’organisation de l’activité et les conditions d’organisation ;
les obligations des organisateurs en matière de fonctionnement, de sécurité et d’encadrement.

Il veille à la mise en œuvre de ce cadre par l’intermédiaire des services du préfet dans le département : délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport (DRAJES).

Accompagnement des actions éducatives de qualité

Enfin, il a aussi pour rôle de favoriser le développement de la qualité éducative des accueils. Le ministère suscite et soutient les recherches et les études portant sur la dimension éducative des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Il encourage également l’apprentissage des bonnes pratiques – éducation à la consommation (co-organisation d’un colloque spécifique), éducation à l’environnement (élaboration d’outils), éducation à la santé et à l’alimentation (participation au programme national de nutrition santé) – en développant des outils en partenariat avec des organisateurs.

MISSIONS DU PRÉFET ET DE LA DRAJES

Suivi de l’application de la réglementation – conseil/information – pôle éducatif

Sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés de l’État (DRAJES) sont chargés du suivi (obligations à respecter et formalités à effectuer, conseils) et du contrôle :

de la déclaration des accueils déposée par tout organisateur résidant sur son département,
de la déclaration des locaux d’hébergement situés sur leur département,
d’un accueil se déroulant sur leur département.

Un premier contrôle a priori est effectué au moment de l’enregistrement de la déclaration des accueils devant être adressée par l’organisateur à la DRAJES de son département de résidence.
Le préfet peut s’opposer au fonctionnement de l’accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.

La mission de protection des mineurs s’exerce principalement :

par l’information, le conseil, l’accompagnement et la mise en œuvre d’actions de formation des organisateurs et des équipes pédagogiques tout au long de l’année ;
par un contrôle a priori dans le cadre de la procédure de déclaration des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
par des contrôles et des évaluations sur place ;
par l’exercice de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire.

Les DRAJES/SDJES sont donc les interlocuteurs directs des organisateurs de leur département et conseillent et informent aussi bien les organisateurs, l’équipe d’encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d’information).

Elles développent également des actions éducatives en partenariat avec les organisateurs ou d’autres services départementaux sur des thèmes qui leur paraissent importants au regard des réalités locales (intérêt du projet éducatif, adolescence et pré-adolescence, accueil des jeunes enfants, adaptation des locaux et des modes de restauration...).

Contrôle des accueils

Des contrôles et des évaluations peuvent être effectués sur place par les personnels des DRAJES.
Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d’encadrement, des conditions générales d’accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d’assurance prévues à l’article L.227-5 du CASF.
Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l’accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités réellement proposées aux mineurs :

l’adaptation du projet aux caractéristiques physiologiques et psychologiques du public accueilli (rythme de vie, niveau d’autonomie, etc.) ;
la relation avec les familles ou les représentants légaux des mineurs (communication des projets avec notamment des informations sur les activités proposées et les conditions de leur pratique) ;
le niveau d’implication des enfants dans le projet (information, choix ou participation des mineurs) ;
l’adaptation, le cas échéant, des locaux d’hébergement ou du site d’accueil.

Ils sont l’occasion d’un échange où des conseils peuvent être apportés à l’équipe pédagogique pour la réalisation du projet pédagogique.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (ARS, direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations…), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

Pouvoirs de police administrative du préfet

L.227-10 et L.227-11 du CASF

Les infractions pénales spécifiques

Le code de l’action sociale et des familles prévoit, à l’article L.227-8, les infractions suivantes :

absence de déclaration ou modification de la déclaration non signalée ;
défaut d’assurance ;
exercice de fonctions à quelque titre que ce soit malgré les incapacités prévues ;
opposition à contrôle ;
non-exécution des décisions préfectorales.