Lutte contre les violences dans le sport
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES DANS LE SPORT
Au niveau national
Le 1 juillet 2020, la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, organisait le « temps 2 » de convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport afin de dresser un bilan des actions mises en œuvre ces derniers mois.
En février 2020, alors que la parole se libérait enfin et que les sportives et sportifs victimes de violences sexuelles n’hésitaient plus à témoigner contre leurs agresseurs et à porter plainte, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport avait contribué à sensibiliser tous les acteurs du monde sportif sur cette problématique.
Cinq mois plus tard, la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, a souhaité faire un premier bilan des actions concrètes mises en œuvre tout en dressant un état des lieux précis des suites données aux différents signalements reçus.
La ministre a ainsi révélé qu’au 1er juin 2020, 177 personnes, dont 110 éducateurs, issues de quarante fédérations, avaient été mises en cause dans des affaires répertoriées par la Direction des Sports. 98% des victimes étaient mineurs au moment des faits et 78% de ces mêmes victimes étaient des femmes.
67 mesures administratives d’interdiction d’exercer ont été prononcées par des préfets de départements contre des éducateurs sportifs ou des exploitants d’établissements d’APS pour des faits de violences sexistes ou sexuelles.
27 signalements aux procureurs de la République ont été effectués par ces mêmes préfets et 88 enquêtes administratives sont encore en cours dans les directions départementales.
Aujourd’hui la mise en œuvre de cette convention se poursuit et le ministère des sports a mis en place, en interne, une cellule de traitement des signalements que les acteurs du sport sont invités à saisir : signal-sports@sports.gouv.fr
En savoir plus : https://www.sports.gouv.fr/ethique-integrite/proteger-les-pratiquants/v….
Et à Mayotte ?
Un partenariat institutionnel s’est constitué entre la DRAJES, la DRDFE, l’ARS, la politique de la ville et le CROS pour confier à l’association Profession Sport et Loisirs la mise en œuvre d’un plan de sensibilisation et de formation adressé aux dirigeants sportifs mais également aux pratiquants pour libérer la parole et donner les moyens juridiques de se protéger.
Il s’agit d’une question sensible qui peut venir percuter certains modes de pensée, certains repères culturels. Elle doit donc être abordée avec tact et compréhension des victimes.
Contact :
Association profession sport et loisirs de Mayotte
73 rue de la mosquée N'guiz
Quartier Mandzarsoa
MAMOUDZOU, 97600, Mayotte
Mélanie EVAIN
Chargée de mission/formatrice prévention sur les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif
Tél. : +262 692 69 88 36
melanie.evain@profession-sport-loisirs.fr
https://www.facebook.com/APSLMayotte/
Si la victime de violences sexuelles est mineure, un adulte témoin, un proche peut déposer une main courante et/ou porter plainte dans n’importe quel commissariat ou auprès du procureur et faire un signalement à la DRAJES : drajes976-sport@sports.gouv.fr
Si vous êtes victime et si vous êtes majeur, vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat et/ou auprès du procureur et faire un signalement à la DRAJES.
LUTTE CONTRE LE BIZUTAGE
Le bizutage : c’est quoi ? Il s’agit pour un individu d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants (Les humiliations visées sont ainsi souvent une épreuve psychologique pour la victime. Quelques exemples peuvent être cités : le fait d’amener autrui à se mettre nu, le fait de lui tondre les cheveux, etc.) ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
Le bizutage correspond donc à une situation dans laquelle un individu est délibérément placé dans une position d’infériorité vis-à-vis d’une autre personne ou d’un groupe.
Le bizutage dans le champ du sport : c’est grave ?
Oui. Il s’agit d’un délit pénal.
Que dit la loi ?
En vertu de l’article 225-16-1 du code pénal, le bizutage est assimilé à un délit puni par la loi de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il n’y a pas d’échelle entre un bizutage qui serait supportable ou tolérable et un bizutage qui serait insupportable.
Que se passe-t-il si la victime est consentante ?
Le consentement de la victime n’a aucun rôle dans la caractérisation de l’infraction.
Le bizutage dans le champ du sport : comment briser le tabou ?
Les personnes ayant subi ou refusé de se soumettre à de telles pratiques mais aussi celles qui viendraient à les dénoncer sont désormais protégées par la loi. L’objectif est donc bien de mieux protéger les victimes de bizutage qui pourraient subir au surplus une discrimination, mais également de protéger les témoins de bizutage qui dénonceraient ces faits et se verraient alors discriminés. La « mise à l’écart » de ces personnes peut désormais conduire à une discrimination, en application de l’article 225-1-2 du code pénal :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Son auteur encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENTS
Le harcèlement c’est quoi ?
Le harcèlement est un comportement qui se caractérise par une pression, sanctionnée par la loi, exercée par un individu ou groupe d’individus sur autrui, se traduisant par un comportement insistant et/ou des propos malveillants le plus souvent répétés. Cette situation place ainsi la personne qui en est victime dans une position d’infériorité vis-à-vis du ou des auteurs, tout en ayant une perception dégradée d’elle-même.
Le harcèlement peut prendre deux formes, d’une part le harcèlement à caractère moral qui peut se manifester, de manière orale ou écrite, par une mise à l’écart, des propos insultants ou menaçants, des comportements humiliants ou méprisants, ou encore des pressions insupportables.
D’autre part, le harcèlement peut avoir un caractère sexuel, lorsqu’il se manifeste, de manière orale ou écrite, par des plaisanteries obscènes, des compliments appuyés ou des critiques insistantes sur le physique, le comportement, la tenue vestimentaire, ou encore des questions intrusives adressées à la victime sur sa vie sexuelle ou amoureuse.
Quelle est la différence avec le cyber-harcèlement ?
Le cyber-harcèlement, ou “harcèlement numérique” se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en lignes, courriers électroniques ou encore via les réseaux sociaux, et ce avec une diffusion massive qui peut toucher un très large public. Les propos malveillants en cause peuvent donc être des commentaires d’internautes, des vidéos, des montages d’images ou encore des messages sur des forums. Bien que la violence soit virtuelle, celle-ci est tout aussi porteuse de conséquences néfastes pour la victime autant d’un point de vue physique que moral.
Le harcèlement et cyber-harcèlement dans le champ du sport : c’est grave ?
Oui. Il s’agit d’un délit pénal.
Que dit la loi ?
Ces deux comportements sont des délits sanctionnés pénalement, y compris lorsqu’ils sont commis dans le champ du sport.
D’une part, en vertu de l’article 222-33-2 du code pénal, le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. De plus, cette peine peut être aggravée dans certaines situations. D’autre part, en vertu de l’article 222-33 du code pénal, le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut également être aggravée dans certaines situations, dans lesquelles la sanction pénale est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Le cyber-harcèlement est-il moins sévèrement puni ?
Non, le cyber-harcèlement ou « harcèlement moral via internet » est assimilé à une forme aggravée de harcèlement moral, ce pourquoi il est puni par la loi au sens de l’article 222-33-2-2-4 du code pénal. En cas de circonstances aggravantes, il s’agit d’un délit pouvant alors être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
De plus, le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre “amis” sur un réseau social).
Les conséquences juridiques d’un tel comportement sont donc bien réelles dans la mesure où la loi prévoit que le cyber-harcèlement suive le même régime juridique que le harcèlement.
Le harcèlement et cyber-harcèlement : comment briser le silence ?
PRÉVENTION DU RACISME
Le racisme et l’antisémitisme : c’est quoi ?
Le racisme est une idéologie qui part du postulat de l’existence de races humaines, et qui considère que certaines sont intrinsèquement supérieures à d’autres. L’antisémitisme se distingue du racisme et de la xénophobie. C’est une forme de racisme spécifique à l’égard des juifs.
Le racisme stigmatise d’une manière générale la différence. Il se traduit par un ensemble de comportements et d’actes dont la gravité varie. Ces actes touchent aussi bien moralement que physiquement la personne concernée. Ils l’atteignent également socialement. Ces comportements peuvent alors conduire au rejet, à la ségrégation et à des situations discriminantes. Les comportements racistes ou antisémites peuvent être soit l’objet d’un individu, soit d’un groupe.
Ces éléments ont été intégralement tirés du guide ministériel « Prévention du racisme et de l’antisémitisme dans les formations aux métiers du sport et de l’animation » (publié en 2014).
Le racisme et l’antisémitisme dans le champ du sport : c’est grave ?
Oui. Il s’agit, selon les cas, d’une contravention pénale, d’un délit pénal voire d’un crime pénal.
Que dit la loi ?
Tout comportement à caractère raciste peut être constitutif d’une discrimination, laquelle est sanctionnée pénalement, si les critères de la discrimination sont remplis. Il s’agit donc d’un délit sanctionné par l’article 225-2 du code pénal, dont la peine maximale encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende. Par exemple, si un entraîneur écarte un joueur d’une sélection en raison de sa nationalité, son origine, sa religion sa couleur de peau, cela constitue alors une discrimination à caractère raciste, qui doit être sanctionné pénalement.
De plus, les comportements à caractère raciste sont, en plus de leur caractère discriminatoire, une circonstance pénale aggravante d’une violence physique, d’une injure ou d’une diffamation voire d’une provocation à la haine, à la violence et à la discrimination.
D’une part, la violence physique à caractère raciste est sanctionnée d’une peine à partir de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon la durée de l’incapacité total de travail-ITT). Par exemple, si un joueur reçoit des coups d’un autre joueur après que celui-ci a proféré des propos racistes mettant en cause son origine, sa religion ou encore sa couleur de peau (injure publique à caractère racial).
D’autre part, la violence à caractère raciste peut se manifester par des injures, de la diffamation ou des provocations à la haine ou à la violence qui sont encadrées par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. La peine maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par exemple, si, dans un stade à l’occasion d’un événement sportif, des supporters insultent l’arbitre ou un joueur en raison de son origine, sa religion ou sa couleur de peau.
Les exemples sont intégralement tirés d’un flyer de sensibilisation qui sera diffusé par la LICRA, à partir de la rentrée sportive 2020.
En outre, ces comportements peuvent être spécifiquement sanctionnés pénalement par le code du sport dans le cas où les auteurs des faits sont des supporters.
SEXISME
Le sexisme : c’est quoi ?
Les stéréotypes sexistes renvoient à des représentations schématiques et globalisantes, des croyances largement partagées sur ce que sont et ne sont pas les filles et les garçons, les femmes et les hommes. Par exemple, un stéréotype à caractère sexiste veut que les femmes soient naturellement très sensibles et les hommes les plus forts.
Le sexisme désigne une façon particulière et souvent dénigrante de se comporter avec autrui en raison de son sexe. Celle-ci est fondée sur un rapport hiérarchique institué entre les deux sexes d’où découle une différence de valeur, de statut et de dignité. Le sexisme prend ainsi diverses formes, lesquelles sont ancrées dans l’inconscient collectif, se caractérisant notamment par des plaisanteries, des remarques déplacées ou encore un langage dénigrant à l’égard d’un des deux sexes dans un cadre largement banalisé. Cette violence peut également prendre un aspect physique (coups, viols, meurtres).
Quelle que soit sa forme, le sexisme vise et a pour effet de mépriser, dévaloriser, humilier et discriminer les personnes qui en sont victimes, les filles et les femmes en premier lieu.
Le sexisme dans le champ du sport : c’est grave ?
Oui. Il s’agit, selon les cas, d’une contravention pénale, d’un délit pénal voire d’un crime pénal.
Que dit la loi ?
Les comportements à caractère sexiste peuvent être constitutifs d’une discrimination (sanctionnée pénalement) si les critères de la discrimination sont remplis. Il s’agit donc d’un délit sanctionné par l’article 225-2 du code pénal, dont la peine maximale encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende. Par exemple, l’employeur de la co-entraineuse de l’équipe féminine d’une discipline lui indique qu’elle sera moins payée que le co-entraineur parce que c’est une femme.
De plus, les comportements à caractère sexiste sont, en plus de leur caractère discriminatoire, une circonstance pénale aggravante d’une violence physique, d’une injure ou d’une diffamation voire d’une provocation à la haine, à la violence et à la discrimination.
D’une part, la violence physique à caractère sexiste est sanctionnée d’une peine à partir de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon la durée de l’incapacité total de travail-ITT). Par exemple, une joueuse reçoit des coups d’un autre joueur lors d’un match mixte après que celui-ci l’a insultée de « bonniche » et de « nénette ».
D’autre part, la violence à caractère sexiste peut se manifester par des injures, de la diffamation ou des provocations à la haine ou à la violence qui sont encadrées par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. La peine maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par exemple, un internaute publie sur son compte Facebook (le message étant accessible pour ses « amis » facebook, mais aussi pour d’autres personnes assez facilement) : « pas étonnant qu’elle ait fait semblant d’être blessée, toutes les femmes sont des tricheuses » (diffamation publique en raison d’un motif sexiste).
LGBT-PHOBIES
Les LGBT-phobies : c’est quoi ?
Les comportements anti-LGBT, ou LGBTphobies, correspondent aux attitudes hostiles à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces comportements manifestant une haine LGBT+ ne se réduisent pas seulement aux comportements homophobes. En effet, il s’agit plus largement des actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
- l’orientation sexuelle fait référence à l’attirance émotionnelle, physique et/ou sexuelle envers des individus du sexe opposé et/ou du même sexe ;
- l’identité sexuelle, ou genre, renvoie à la perception de soi comme étant un homme ou une femme et au fait d’être reconnu socialement comme tel, quel que soit par ailleurs son sexe de naissance ;
- l’homophobie, qui n’est qu’un des comportements manifestant une haine LGBT+, correspond à un rejet de “l’homosexualité” et des personnes homosexuelles. Le terme “homophobie” est un terme générique qui recouvre notamment d’autres termes comme la gayphobie et la lesbophobie, laquelle fait référence aux femmes dont l’attirance émotionnelle, physique et/ou sexuelle se dirige vers d’autres femmes.
Les LGBT-phobies dans le champ du sport : c’est grave ?
Oui. Ces comportements peuvent faire l’objet, selon les cas, d’une sanction disciplinaire, civile ou pénale.
Que dit la loi ?
Tout comportement relevant de la LGBT phobie peut être constitutif d’une discrimination, laquelle est sanctionnée pénalement, si les critères de la discrimination sont remplis. Il s’agit donc d’un délit sanctionné par l’article 225-2 du code pénal, dont la peine maximale encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende. Par exemple, un président de club refuse le renouvellement de l’inscription de M.X pour l’année 2020/2021 sans aucune explication objective. M.X avait fait son coming-out en Février 2020.
De plus, les comportements manifestant une haine LGBT+ sont, en plus de leur caractère discriminatoire, une circonstance pénale aggravante d’une violence physique, d’une injure ou d’une diffamation voire d’une provocation à la haine, à la violence et à la discrimination. D’une part, la violence physique manifestant une haine LGBT+ est sanctionnée d’une peine à partir de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon la durée de l’incapacité total de travail-ITT). Par exemple, un homme, rejoignant son centre d’entraînement sportif, se fait sortir du bus et tabasser dans la rue parce qu’il est homosexuel.
D’autre part, la violence manifestant une haine LGBT+ peut se manifester par des injures, de la diffamation ou des provocations à la haine ou à la violence qui sont encadrées par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. La peine maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par exemple, une personne se fait insulter en public, ou sur les réseaux sociaux, sans accès restreint au public, de « pédé » parce qu’il est homosexuel.
JE SUIS VICTIME, QUE FAIRE ?
Compte tenu de la gravité des faits et des conséquences physiques et psychologiques qui peuvent en résulter, il est important que la victime puisse parler, librement, de ce qu’elle a vécu à des personnes de confiance qu’il s’agisse de l’entourage familial, amical ou auprès de structures d’écoute dans ou à l’extérieur de l’établissement dans lequel elle évolue. Il s’agit d’une première étape nécessaire qui pourra être complétée ou suivie d’une démarche de signalement des faits (avec l’accompagnement éventuel de la personne ou de la structure) auprès des autorités compétentes en vue de l’exercice de poursuites, notamment pénales, contre le ou les auteur(s) de ce comportement. Les coordonnées des structures sont disponibles ci-après :
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Mise à jour : juillet 2023
