Instruction en famille

Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d'autorisation préalable et des modifications ont été apportées au formulaire CERFA à utiliser pour les demandes d'autorisation concernant la rentrée 2024-25

L’instruction en famille (IEF) 

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de trois à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation précise les objectifs du droit à l’enfant à l’instruction et il indique que l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
L'article L. 131-2 du code de l'éducation rappelle que « l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du DAASEN ( directeur académique des services de l’éducation nationale), délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ». 
Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent de l'instruction en famille.
Chaque année, à la rentrée scolaire, et selon l’article R131-3 du code de l’éducation, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. Tout changement de résidence de la famille doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des anciennes et nouvelles communes et au(x) directeur(s) académique(s) concerné(s) (DAASEN) dans un délai de huit jours.

1) Régime de droit commun : pour l’année 2024-2025

Désormais tous les enfants relèvent de ce régime de droit commun. Il n’y a plus de régime dérogatoire à la rentrée 2024

Pour quels motifs le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant peut-il faire une demande d’autorisation d’instruction en famille ? 

Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les motifs suivants :

  • 1a. l’état de santé de l’enfant
  • 1b. la situation de handicap de l’enfant
  • 2a. la pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
  • 2b. la pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
  • 3a. l’itinérance de la famille en France
  • 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. 

La famille doit alors déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille en utilisant le formulaire cerfa 16212*03 et en lire attentivement les 4 premières pages informatives. La demande accompagnée des pièces justificatives doit être envoyée à la DIVISCO de Mayotte entre le 1er mars et le 31 mai 2024 (ief@ac-mayotte.fr). Le DAASEN accuse réception de la demande quand toutes les pièces justificatives demandées sont fournies. Il instruit la demande et peut ensuite délivrer une autorisation d’IEF pour l’année 2024-2025 dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en absence de réponse du DAASEN, la demande de la famille est acceptée. L’attestation d'instruction dans la famille délivrée pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

Le modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée (motif 4), est disponible sur le site service-public. Sur ce même site officiel de l’administration française, une fiche pratique « instruction en famille » est consultable.

REMARQUE IMPORTANTE : Un contrôle pédagogique aux résultats satisfaisants réalisé en 2023-2024 ne dispense pas de l’obligation de déposer une nouvelle demande pour l’année 2024-2025. Toutes les familles qui souhaitent instruire leur enfant en IEF doivent faire la demande pour chaque enfant auprès du DAASEN en utilisant le formulaire cerfa 16212*03.

Cas de l’inscription au CNED en classe complète réglementée au titre de l’année scolaire 2024-2025

Les familles des enfants âgés de 3 à 16 ans qui souhaitent une inscription en classe complète réglementée au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les motifs 1, 2 ou 3 doivent également déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille en utilisant le formulaire cerfa 16212*03. Attention, le motif 4 n’ouvre pas droit au CNED réglementé. Ces familles attendront la délivrance de l’autorisation d’IEF par le DAASEN qui vaudra avis favorable pour l’inscription au CNED en classe complète réglementée et s’inscriront ensuite au CNED réglementé en joignant l’autorisation d’IEF dans les conditions et selon la date fixée par le CNED.
Dans ce cas, le CNED assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
En cas d’assiduité ou de résultats insuffisants, le CNED réalise un signalement auprès des services du rectorat et un inspecteur effectue un contrôle de l'instruction en famille, selon les modalités décrites ci-après (paragraphe 3).


2) Contrôles pédagogiques de l’instruction dans la famille

Conformément à l’article L131-10 du code de l’éducation, l’instruction en famille est soumise à un contrôle coordonné par le DAASEN qui vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Ce contrôle pédagogique porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée (conformité au droit de l’enfant à l’instruction), et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression
L’article R. 131-13 du code de l'éducation précise : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. » Ce contrôle est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
Un inspecteur d'académie ou de l’éducation nationale effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire ou un conseiller pédagogique. 
Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut être annoncé ou dans certains cas particuliers avoir lieu de manière inopinée. Il se déroule en langue française et il est individualisé et spécifique à chaque enfant, y compris dans le cas des fratries.
L'inspecteur s’entretient avec au moins l’une des personnes responsables de l’enfant afin d’échanger sur les conditions d’apprentissage de l’enfant, l’organisation, la démarche et les méthodes pédagogiques mis en œuvre. La présentation des travaux réalisés par l’enfant est ensuite utilisée pour objectiver la réalité de l’instruction et enfin des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé sont demandés à l’enfant. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Le bilan du contrôle est communiqué aux familles dans un délai de 3 mois :

  • Si les résultats du contrôle sont insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats – date communiquée par écrit). Ces délais doivent permettre à la famille d'améliorer la situation.
  • Si les résultats du second contrôle sont encore jugés insuffisants, les responsables de l’enfant sont mis en demeure par le DAASEN d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification, la famille doit alors communiquer au maire les coordonnées de cet établissement

Lorsque les familles font état d’un motif légitime faisant obstacle au déroulement d’un contrôle, elles s’adressent sans délai au DAASEN et communique les pièces justificatives conformément à l’article R131-16-2 du  code de l’éducation. C’est le DAASEN qui apprécie le bien-fondé du motif évoqué. 
Les sanctions pénales encourues par les familles dans les cas de refus de se soumettre aux contrôles sont précisées dans l’article 227-17 du code pénal
 

Mise à jour : mars 2024