Etablissements privés hors contrat

Statut, modalités d'ouverture, organisation pédagogique, etc
Voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

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Statuts des établissements d'enseignement scolaire privés

La scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire privé est une modalité d'exercice de l'obligation d'instruction. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :

  • La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ;
  • La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue.

Sont regardés comme des "établissements d’enseignement scolaire privés" au sens des articles L 441-1 et suivants du code de l'éducation, tous les lieux où sont accueillis, en vue de leur délivrer une instruction, des enfants âgés de trois à seize ans, soit en dehors de leur domicile, soit de plus d'une famille, soit relevant de ces deux catégories à la fois.

Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé

L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants :

  • L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
  • Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ;
  • Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement.

Les diplômes 

Ces établissements peuvent préparer leurs élèves aux examens afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État ; cette préparation s’effectue dans les mêmes conditions que dans les établissements publics si l’établissement est lié au service public par contrat.

Relations entre les établissements d'enseignement scolaire privés et l'État

Les contrats passés entre les établissements privés et l'État

https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942

Le contrôle de l'État

Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre.

L’inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non.

Sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre.

Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s’assure que l’enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution :

Le droit à l’éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (art. L.111-1 du code de l’éducation) ;

Le droit à l’instruction garantit à chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. L.131-1-1 du même code) ;

Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu’il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art. L.122-1-1 du même code).

Le rectorat de Mayotte invitera les établissements d’enseignement privé hors contrat au cours de la première quinzaine du mois de novembre, à transmettre un dossier de contrôle annuel conformément à l’article D442-22-1 du Code de l’éducation. Cette obligation ne concernera que les établissements déjà ouverts à savoir ceux possédant un numéro UAI.

Constituer son dossier de contrôle annuel 

Liste des pièces à transmettre 
Formulaire des personnels à renseigner 
Demande de dérogation 

Si, après une première mise en demeure, le chef d’établissement persiste à ne pas respecter ces droits, il commet un délit dont le procureur est informé ; alors, les parents d’élèves sont mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte aussi sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat, et les enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles communales et des ÉPLE.

Vous souhaitez ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat dans l’académie de Mayotte ?

En vertu de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 et le décret n°2018-47 du 29 mai 2018, la déclaration d’ouverture de l’établissement ne sera légalement valable que si toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur sont respectées.

Ainsi, vous devez déposer un dossier de déclaration d’ouverture auprès de la cellule juridique de l’académie. Ce service est en charge de la réception de votre dossier et a pour mission de s’assurer de la présence de l’ensemble des documents demandés et de l’information aux différents partenaires (Préfecture, la ville concernée et Procureur) de votre volonté d’ouvrir un établissement privé scolaire hors contrat.

Chacune des administrations dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la complétude du dossier, pour formuler une opposition à l’ouverture. Au terme de ces 3 mois et à défaut d'opposition, l'établissement est considéré comme ouvert et peut recevoir des élèves.

Toutefois, afin de se voir délivrer un numéro établissement qui sera nécessaire à la vie de l’établissement, un courrier explicitant le périmètre de l’autorisation sera requis.

Je vous invite à télécharger le formulaire suivant, à le renseigner et à l'adresser, accompagné des pièces obligatoires, à : [email protected]

Toute pièce transmise doit être en langue française.

Vous souhaitez réaliser une démarche relative à un établissement d'enseignement privé hors contrat déjà ouvert ?

Les démarches suivantes sont soumises à déclaration préalable obligatoire auprès du rectorat de Mayotte. Ces changements ne peuvent intervenir avant l'expiration du délai d'instruction.

  • changement de locaux : 3 mois ;
  • changement du représentant légal de l'établissement : 1 mois ;

Je vous invite à télécharger le formulaire correspond à la démarche souhaitée.
Celui-ci est à renseigner et à transmettre, accompagné des pièces obligatoires, à l'adresse : [email protected]

Toute pièce transmise doit être en langue française.

Pour aller plus loin

Textes de référence :

 

Site du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942


 

Mise à jour : mai 2024

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