L’apprentissage dans le supérieur

Le Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur répond aux questions pratiques que se posent les futurs apprentis du supérieur, les établissements de formation et les organismes qui souhaitent employer un apprenti.

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L'apprentissage, une voie d'accès à l'enseignement supérieur en plein développement

Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage (MCPFA)

Placé sous l’autorité du Recteur, la Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage est le garant de la qualité de la formation délivrée aux apprentis. Elle réalise un suivi pédagogique, et a pour rôle le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les CFA et en entreprise.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Son article 24 abroge l'inspection de l'apprentissage (SAIA), qui était assurée principalement par les corps d'inspection de l’Éducation nationale, et a créé depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie de ses membres.

Chaque ministère certificateur met en place une mission de contrôle pédagogique qui inscrit son action dans une démarche qualité articulée avec le référentiel de certification Qualiopi.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, BAC PRO, MC, BP, BMA, BTS, BMA et les formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

La mission peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un organisme de formation (OF), d'un employeur d'apprenti, d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences, via la DEETS de Mayotte.

Textes de références

• Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme.
• Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Éducation Nationale.
• Circulaire n°2019-131 du 26-9-2019 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage.

Les membres de la mission

Cette mission, placée sous l’autorité de Monsieur le Recteur de la région académique de Mayotte, est composée par :

• Des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique (IEN EG / ET) pour les CAP, BAC PRO, MC, BP, BMA et BTS et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
• Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE).
• Des experts désignés par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Organisation du contrôle

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

• La conformité de la durée de formation en OF avec celle fixée par le règlement du diplôme,
• La vérification du plan de formation, des contenus / programmes, des équipements, au regard des compétences à acquérir prévues par le référentiel,
• Le rythme de l’alternance, l’articulation OF-entreprise, les outils de l’alternance,
• Le parcours de formation après positionnement.

Habilitation pour la pratique du contrôle en cours de formation (CCF)

Inscrite dans la plupart des règlements d’examens des diplômes pour tout ou partie des épreuves, cette modalité d’évaluation nécessite, de la part des établissements de formation non-habilités, d’entreprendre une démarche spécifique auprès de la MCPFA, s'ils souhaitent inscrire leurs candidats sous ce mode d'évaluation.

Sites à consulter :

• Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
• Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
• Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte

La MCPA s’emploie à actualiser cet espace au fur et à mesure de la parution des décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue le 5 septembre 2018.

Pour toutes questions ou informations d’ordre pédagogique ou réglementaire relatives aux formations relevant du ministère de l’Éducation Nationale, vous pouvez contacter la MCPFA :

 

Coordonnateur

Éric LEGRAS 
Inspecteur d’académie
Inspecteur pédagogique régional

Adresse administrative

RECTORAT - Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
rue Sarahangué
97600 Mamoudzou

mcpfa@ac-mayotte.fr