Procédure de signalement d’un événement grave en ACM à Mayotte

Référence réglementaire 

“Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.” C.A.S.F art. R227-11.

Rappel des dispositions minimales à prendre par le directeur du séjour de vacances

• Se signaler auprès des autorités compétentes (mairie, gendarmerie…) et prendre connaissance des dispositifs d’alerte existants
• Reconnaître les lieux et s’informer des risques majeurs locaux
• S’assurer de l’existence d’une solution de repli, lorsqu’un hébergement sous tente est prévu
• S’informer quotidiennement des prévisions météorologiques locales

Définition d’un événement grave

Est considéré comme événement grave tout fait accidentel ou non ayant mis ou pu mettre en péril la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des intervenants dans l’accueil. Les événements concernés incluent notamment :  

• Décès ;  
• Accident nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ou une incapacité de longue durée ;  
• Incident avec victimes multiples (intoxication alimentaire, etc.) ;  
• Intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ;  
• Faits compromettant la sécurité physique/morale (violences, intrusions, substances dangereuses, etc.) ;  
• Événement susceptible d’une médiatisation importante.  

Procédure de signalement pour l’organisateur/directeur de l’ACM 

Immédiatement :  Prendre les mesures d’urgence (secours, sécurité du groupe) = Assurer la sécurité immédiate

• Porter assistance immédiate aux personnes concernées (premiers secours, isolement, appel au 15/17/18 selon la nature de l’événement).
• Évacuer si nécessaire les autres enfants/jeunes.

Sans délai :  

• Informer : 
  • L’organisateur de l’accueil 
  • Les familles des mineurs concernés/représentants légaux .
  • Les forces de l’ordre en cas de disparition, agression, violence etc. 
  • La DRAJES de Mayotte :  
    • Jours ouvrables du lundi au vendredi (7h30-12h00 / 13h00 -16h00) : 02 69 63 33 75 ou astreinte +262 (639 68 23 57).
    • Hors horaires d’ouverture : astreinte: +262 (639 68 23 57)
    • Transmettre le formulaire de déclaration d’événement grave à la DRAJES (téléchargeable [ici]).  

• Envoyer un rapport détaillé à la DRAJES et à l’assureur comprenant :
  • Le contexte et les faits précis.
  • Les mesures prises immédiatement.
  • L’identité des personnes impliquées (sans enfreindre le RGPD).
  • Les témoins éventuels.
  • L’évaluation des conséquences.

Mesures d’accompagnement de la procédure  

Mettre en place un accompagnement humain et logistique

• Proposer un accompagnement psychologique si nécessaire (jeunes, équipe, familles).
• Organiser un débriefing avec l’équipe.
• Réadapter les activités ou les conditions d’accueil si besoin.

Conserver une traçabilité

• Archiver toutes les pièces : rapport, mails, déclarations, témoignages.
• Cela est essentiel en cas de poursuites, d’enquête ou de contrôle.