Accueil collectif de mineurs et continuité éducative

Continuité éducative

La notion de continuité éducative représente l’effort collectif pour assurer l’harmonie et la complémentarité entre l’éducation formelle, la scolarité, l’éducation non formelle, à travers les loisirs collectifs, et l’éducation informelle, vécue lors des activités en famille, entre amis ou dans des tiers lieux.

Elle s’incarne en particulier dans un Projet Educatif Territorial (PEDT).

Mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT cosigné par le maire, le Préfet, le Recteur académique, le Directeur de la CSSM  est donc :

• à l'initiative de la collectivité territoriale compétente
• en partenariat avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux

La note d’orientation en faveur de la continuité éducative du 24 avril 2024 encourage à élargir le périmètre initial, en portant son attention sur les 3-25 ans. L’ensemble des activités extrascolaires et périscolaires participe de cette ambition. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire, les associations sportives et culturelles, les collectivités, les services dédiés de l’Etat peuvent, dans le respect mutuel de leur univers et leurs prérogatives, se reconnaître acteur de cet écosystème.
A Mayotte, un Groupe d’Appui Départemental (GAD) anime cette ambition. Le comité de pilotage stratégique établit les orientations pour les années à venir. Elles s’articulent avec les dispositifs en cours, en particulier avec le Schéma Départemental de Services aux Familles et la Convention Territoriale Globale portée par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Le comité de pilotage est composé :

• De la Préfecture en lien direct avec la DRAJES, et avec les programmes de réussite éducative, la politique de la ville
• Du Rectorat, en lien direct avec la DRAJES et avec les services et référents spécifiques (décrochage, cités éducatives, politique de la ville, innovations, expérimentations, école inclusive)
• Du Conseil départemental de Mayotte (976)
• De la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
• De la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Mayotte
• Du Comité Régional Olympique et Sportif
• De la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte
• De l’Association des Maires de Mayotte
• Du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
• De Profession Sport Loisirs
• Des associations de Jeunesses et d’éducation populaire, sportives et culturelles, têtes de réseau

Les acteurs de l’enfance et de la jeunesse qui souhaitent participer à cette mission collective peuvent se rapprocher de leur commune ou interpeller directement le GAD ([email protected])

Qu’est-ce qu’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

Organisé pendant les vacances et les temps de loisirs (temps périscolaire, mercredi, etc.), il offre l’occasion de pratiquer plusieurs activités de loisirs éducatifs et de détente, organisées à partir d’un projet éducatif propre à chaque organisateur et d’un projet pédagogique propre à chaque équipe d’encadrement. Il est réglementé par l’État et en particulier doit être déclaré auprès de l’administration.

Définition d’un accueil et des conditions préalables à son organisation

Définition selon le code de l’action sociale et des familles (CASF)

Définition de l’accueil collectif de mineurs (ACM ) :

• L’organisateur est une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique lorsque celle-ci perçoit une rétribution (R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) 1er alinéa)
• Le mode d’accueil est collectif (L. 227-4 du CASF) • À caractère éducatif (L. 227-4 du CASF)
• L’accueil concerne les enfants dès leur inscription dans un établissement scolaire (L. 227-4 du CASF)
• L’accueil se déroule à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (L. 227-4 du CASF)
• L’accueil a lieu hors du domicile parental (L. 227-4 du CASF)

Dans les exclusions du champ déclaratif, il y a notamment :

• Les accueils organisés par les établissements d’enseignement scolaires ne sont pas à déclarer ou à autoriser au titre des accueils collectifs de mineurs.
• Les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs.

Les accueils sans hébergement

L'accueil de loisirs (précédemment dénommé "centre de loisirs" ou "centre aéré") est organisé pour 7 à 300 mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.

Accueil de loisirs périscolaire

L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école.
L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents.

Accueil de loisirs extrascolaire

L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école.
L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs

Accueil de jeunes

L’accueil de jeunes est celui qui reçoit 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à l'article R. 227-23.

Les accueils avec hébergement

 

 

 

 

 

 

Séjour de vacances
Précédemment dénommé "centre de vacances" ou "colonie de vacances" accueille au moins 7 mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à 3 nuits consécutives.

Séjour court
Au moins 7 mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'1 à 3 nuits.

Séjour de vacances dans une famille
Le séjour de vacances dans une famille (précédemment appelé "placement de vacances") accueille de 2 à 6 mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à 4 nuits consécutives.

Séjour spécifique
Il accueille au moins 7 enfants âgés d’au minimum 6 ans et/ou adolescents et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l’objet est le développement d’activités particulières définies réglementairement les séjours sportifs - les séjours linguistiques- les séjours artistiques - les rencontres européennes de jeunes - les chantiers de jeunes bénévoles

Les accueils de scoutisme
Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national "jeunesse et d’éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Comment savoir si l’accueil que je souhaite organiser est un accueil collectif de mineurs ?
Vous pouvez consultez l’instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006, qui recense les accueils exclus du champ d’application du CASF.

Conditions d’admission en ACM

Les propositions d’accueil sont faites en direction de tous les jeunes. Il y a deux conditions préalables pour l’inscription dans un accueil :

L’âge minimal et maximal des jeunes
L’organisateur détermine l’âge des mineurs qu’il souhaite accueillir. Le plus souvent, les accueils sont proposés pour des tranches d’âge précises (ex. : 6-8 ans, 10-12 ans, etc.)

Il existe cependant un âge minimum, qui est celui de la première inscription dans un établissement scolaire et un âge maximum, qui est celui de la majorité.

Informations sur l’état de santé du jeune
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir :

• sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur,
• des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique,
• un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques.

Prise en compte des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé
Aujourd’hui, de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Des formules diverses organisées autour d’un projet

Un projet pour quoi faire ?

Les accueils sont organisés à partir des orientations de l’organisateur contenues dans le projet éducatif et sur la base d’un projet pédagogique élaboré par l’équipe d’encadrement.

Il n’y a pas de cadre réglementaire fixant le contenu du projet éducatif, qui doit, cependant, prendre en compte le respect des principes de liberté d’expression et de conscience et de non-discrimination.

Le directeur met en œuvre ce projet éducatif, et élabore et rédige avec l’équipe d’animation un projet pédagogique précisant :

• l’âge des mineurs accueillis,
• la nature des activités proposées, • les conditions de mise en œuvre des activités,
• la répartition des temps d’activités et de repos, • les modalités de participation des mineurs,
• le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps,
• les modalités de fonctionnement de l’équipe, • les modalités d’évaluation de l’accueil,
• les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Quelles activités sont proposées ?
Les accueils collectifs de mineurs peuvent proposer des activités variées qui doivent être précisées dans le projet pédagogique :

• activités physiques, comme par exemple, le canoë-kayak, le VTT, l’équitation, l’escalade, le tir à l’arc, la voile, etc. ;
• activités culturelles et d’expression artistique telles que la musique, la danse, le cirque, le théâtre, ou les techniques multimédia, etc. ;
• activités scientifiques et techniques (découverte de l’astronomie, informatique, micro-fusées, photo, vidéo, etc.) ;
• découverte de l’environnement (faune, flore, patrimoine, observation et protection de la nature) ;
• séjours à l’étranger (pratique des langues étrangères, découverte d’autres cultures et civilisations, itinérance).

L’organisateur et son équipe d’animation

Qui peut organiser un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif ?
Toute personne morale ou physique dès lors que cette dernière perçoit une rétribution.

Attention il existe des mesures qui interdisent d’organiser un accueil. Il s’agit d’incapacités pénales (L. 133-6 du CASF) ou de mesures administratives d’interdiction ou de suspension d’exercer (L227-10 du CASF).

L’organisateur doit satisfaire aux obligations prévues par la législation concernant la « protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs » :

• déclarer l’accueil auprès de la direction départementale de la cohésion sociale ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/DDCSPP) deux mois avant le début de l’accueil ;
• respecter les normes sanitaires et de sécurité applicables aux accueils comme aux mineurs ;
• s’assurer de la qualification de l’encadrement et de sa capacité à intervenir auprès des mineurs ;
• produire un projet éducatif définissant ses intentions éducatives et veiller à sa réalisation ;
• souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile.

Qui sont habituellement les organisateurs de ces accueils ?
Les organisateurs sont essentiellement des associations à but non lucratif, mais aussi des collectivités locales et des comités d’entreprise.
Parfois, les accueils sont organisés par des sociétés commerciales ou par des particuliers.

Comment trouver les coordonnées d’organisateurs ?

• auprès de la DRAJES
• auprès de sa mairie, de son comité d’entreprise ou de la CSSM.
• par le biais du réseau des Centres Information Jeunesse

Quelles sont leurs obligations concernant le directeur et les animateurs de l’accueil ?
Pour encadrer un accueil, l’organisateur forme une équipe pédagogique composée d’un directeur et d’animateurs en fonction de normes d’encadrement et de qualification fixées par la réglementation.

Quelles sont les obligations sanitaires et de sécurité ?
Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.

Qui contacter en cas d’incident ?
L’organisateur est tenu d’informer sans délai les familles de tout accident, incident grave ou maladie concernant leur enfant.
Durant l’accueil, et en cas de nécessité absolue, les familles doivent pouvoir joindre une personne (organisateur ou directeur) en mesure de les renseigner sur le déroulement du séjour.
Par ailleurs, les parents peuvent appeler la DRAJES du département où se déroule l’accueil ou la permanence de la préfecture pour signaler à l’administration tout problème rencontré lors d’un accueil et concernant la protection des mineurs.

Que se passe-t-il en cas de problème ou de manquement à la réglementation ?
La DRAJES peut intervenir et, si nécessaire, prendre une mesure d’injonction, d’interdiction ou de fermeture de l’accueil, fermer un hébergement ou interdire à une personne d’exercer. Des poursuites pénales peuvent être engagées.

Pour en savoir plus

Nous contacter

[email protected] 
Tél stand : 02 69 63 33 75

5 rue Fundi Hamada - Manguier - 97600 MAMOUDZOU

Sitti ABDULLAH
Assistante ACM - BAFA/BAFD
Tél. : 02 69 63 33 85
[email protected]

Arzade SAIDALI
Chargé de mission ACM-BAFA/BAFD
Portable : 0639 69 51 58
[email protected]

Laurence MUNOZ
Chargé de mission Continuité éducative
Portable : 0639 39 03 97
[email protected]